C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 38.2 Versions de la disposition

2013-09-15

38.2. L’organisme public publie également dans le système électronique d’appel d’offres, dans les 90 jours suivant la fin du contrat visé à l’article 38, la description finale du contrat. Ce délai est porté à 120 jours pour un contrat conclu au bénéfice d’un regroupement d’organismes visé à l’article 15 de la Loi.

La description finale du contrat contient au moins les renseignements suivants:

1°  le nom du fournisseur, la date de fin du contrat et le montant total payé;

2°  s’il s’agit d’un contrat à commandes impliquant plusieurs fournisseurs, leur nom respectif et le montant total payé à chacun d’eux;

3°  s’il s’agit d’un contrat comportant des options, le type et le nombre d’options exercées et le montant total payé à la suite de leur exercice.

D. 432-2013, a. 11.